Qu’est ce que la polémique du règlement “CMR OMNIBUS”?

 

Je vous explique tout, et vous découvrirez le chemin tortueux de la réglementation cosmétique!

 

Le cadre :

Vous le savez certainement mais les substances classées de manière harmonisées par l’ECHA, CMR 1A, 1B et 2 au règlement 1272/2008 (CLP) et ses amendements sont par défaut interdites d’utilisation dans les cosmétiques conformément à l’article 15 du règlement 1223/2009. Une dérogation pour les CMR 2 s’applique si le SCCS émet un avis positif ; pour les CMR 1A et 1B la dérogation est assortie de conditions supplémentaires comme l’absence de substitution ou d’un usage particulier de la catégorie de produits, avec une exposition déterminée.

 

OUI mais….

 

Le contexte :

Cette interdiction de substances CMR entre parfois, voire régulièrement en conflit avec les restrictions et autorisations de substances du règlement 1223/2009 qui régit les produits cosmétiques!

A partir de cette constatation, de nombreux débats autour de la question de la mise à jour des annexes du règlement 1223/2009 suite à la classification CMR ont eu lieu ces dernières années, notamment entre les associations représentant les industriels et les associations représentant les consommateurs.

Les associations d’industriels se sont positionnées en faveur de la mise à jour des annexes du règlement 1223/2009 lors de la publication de nouveaux CMR au règlement 1272/2008, notamment lorsque ces substances sont en parallèle listées dans les annexes III à VI du règlement cosmétique (substances soumises à restriction, colorants, conservateurs et filtres UV), afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation de la part des industriels.

Un exemple concret avec le formaldéhyde, classé CMR 1B en juin 2014 (en vigueur en janvier 2016), mais toujours listé en annexe II et V du règlement 1223/2009 en tant que conservateur autorisé et durcisseur pour les ongles.

Les associations de consommateurs ont argumenté sur le fait que la mise à jour du règlement 1223/2009 entraine un report du bannissement automatique prévu dans l’article 15 des CMR reconnus comme tels au niveau européen, et de ce fait une augmentation du risque pour la santé des citoyens européen.

 Il semblerait que les Etats membres aient également mis en avant le fait que la mise à jour des annexes conformément à la classification CMR permet aux autorités compétentes de mieux contrôler la conformité des produits cosmétiques sur le marché.

 

ENFIN!

 

La décision :

La Commission européenne a voté le projet d’amendement du règlement 1223/2009 stipulant que toutes les substances CMR harmonisées doivent être incluses dans l’annexe II du règlement 1223/2009 (substances interdites), et supprimées des annexes III à VI.

 

Nous y verrons donc tous plus clair à partir de maintenant!

 

 

Petit rappel de l’article 15:

Les particularités :

Ce projet d’amendement statue également sur certaines substances qui étaient soumises à interprétation car classées CMR 1A, 1B ou 2 et ayant bénéficiées d’un avis du SCCS. La Commission a estimé que les conditions de dérogation stipulées à l’article 15 n’étaient pas remplies (opinion défavorable pour les CMR 2 et absence de preuve d’impossibilité de substitution pour les CMR 1A et 1B bénéficiant d’une opinion positive du SCCS). Les substances concernées sont le Quaternium-15, le Chloroacetamide, le Dichloromethane, le Formaldehyde, le Perboric acid et le Sodium perborate, qui seront par conséquent interdites (incluses dans l’annexe II).

 

La famille des Borons et le Dibutyltin hydrogen borate, actuellement autorisés sous certaines restrictions, vont intégralement être interdits (listée en annexe II) (absence de preuve d’impossibilité de substitution pour certaines substances classées CMR 1A ou 1B et avis défavorable du SCCS pour d’autres).

 

C’est également le cas du Paraformaldehyde et du Methylene Glycol pour lesquels le SCCS a émis des avis défavorables. Le Paraformaldehyde va être supprimé de l’annexe V et les deux substances vont être interdites (intégrées à l’annexe II).

 

A l’inverse, certaines substances classées CMR 2 bénéficient de la dérogation de l’article 15 (avis positif du SCCS). Les substances concernées sont le Trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide, le Furfural et le Polyaminopropyl biguanide.

– Le Trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide va être autorisé (ajouté à l’annexe III) à une concentration maximale de 5% dans les produits de modelage d’ongles artificiels pour un usage professionnel uniquement.

– Le Furfural va être autorisé (ajouté à l’annexe III) pour une concentration maximale de 0.001% dans les préparations prêtes à l’emploi.

– Le Polyaminopropyl biguanide dont les conditions existantes à l’annexe V vont être modifiées comme suit : autorisation à une concentration maximale de 0.1% en tant que conservateurs pour l’ensemble des produits cosmétiques excepté les produits pouvant entrainer une inhalation (sprays et aérosols).

 

Cet amendement entrera en vigueur sous 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.